mandat de protection future et assurance vie

Lattrait du mandat de protection future tient au fait que son objectif n’est pas essentiellement la protection de l’intérêt de la personne à protéger, comme cela est le cas pour l’habilitation familiale et la tutelle, mais, en premier lieu, le respect de la volonté exprimée de la personne pour la protection de ses intérêts. C’est une nuance qui peut avoir beaucoup d Pournotre bien-être et pour simplifier la vie de nos proches, il est important d'organiser les choses à l'avance. C'est désormais possible, grâce au mandat de protection future, créé par la LeMaroc développe son contrat social. En pleine pandémie, le roi Mohammed VI a lancé le projet de généralisation de la protection sociale, qui a ensuite été approuvé par le Parlement. Un contrat social historique et un défi pour le gouvernement d'Aziz Akhannouch, qui a débuté par cette initiative majeure. AlainCornec et Michel Peters sont à l’origine de cette nouvelle association dédiée au mandat de protection future. Auprès d’Emmanuel Bergès, Précisionsde l’Union notariale financière. Unofi « Il est possible de confier à une personne de confiance la gestion de ses contrats d’assurance-vie. Une procuration peut être régularisée à cet effet dans le cadre du dispositif de protection future, et lorsque celui-ci ne s’applique pas dans le cadre défini par la jurisprudence. Starstruck Rencontre Avec Une Star Streaming Vostfr. Publié par Stéphane Jézéquel le 24 août 2022 à 19h17 Alain Cornec et Michel Peters sont à l’origine de cette nouvelle association dédiée au mandat de protection future. Auprès d’Emmanuel Bergès, présidente de l’AFMPF, ils réunissent les professionnels susceptibles d’assurer ce type de mandat et préparent un fichier central des mandats de protection. Le Télégramme/Stéphane Jézéquel Nommer une personne de confiance pour appliquer ses choix et ses volontés, si l’on est moins ou plus du tout en mesure de le faire, de son vivant. Une association vient de voir le jour dans l’objectif de promouvoir le mandat de protection future. Parmi les fondateurs de l’Association française des mandataires de protection future, deux avocats bretons, Alain Cornec et Michel Peters, qui à travers leur expérience respective, ont mesuré l’utilité de ce dispositif du code civil jusque-là très peu utilisé en France. Alors que les 750 000 personnes font l’objet d’une procédure de tutelle ou de curatelle en France, seulement 4 600 ont opté pour le mandat de protection une difficulté de la vieLe dispositif permet, quand on a encore toutes ses facultés, de choisir comme mandataire la ou les personnes les plus aptes à prendre les décisions vous concernant, du bien-être quotidien à la gestion du patrimoine, si un jour on se trouve dans l’impossibilité de le faire. Anticiper un accident ou une difficulté de la vie, sans devoir passer par une procédure de justice classique qui prendra du temps et s’effectuera, la plupart du temps, dans l’anonymat de montagnes de dossiers à traiter dans l’urgence. Ce mandataire peut être une personne de sa famille ou un professionnel du droit, de santé ou des métiers du social ayant au moins exercé dix années. Le mandataire s’engage, par le biais de cette association, de rencontrer au moins une fois par an le mandant pour suivre son parcours de vie et continuer de s’imprégner des volontés de son client. La formule est également proposée par les notaires mais rares sont ceux qui défendent le dispositif, sans doute pas assez rémunérateur, de par leur grille rapide et moins impersonnel que la justiceSans attendre une longue et impersonnelle décision de justice, le mandat sert à régler les petites et grandes affaires de la vie quotidienne avant le décès. Il ne s’agit pas d’un testament mais bien d’un mandat qui permet de simplifier la prise de décision et la gestion des affaires, au-delà des conflits et des éventuelles dissensions familiales. Être au plus proche des volontés profondes du mandataire » souligne Emmanuelle Bergès, la présidente de cette toute nouvelle association, qui rappelle l’utilité du dispositif à travers la complexité des compositions familiales et notamment les besoins des familles les membres de la famille Ce dispositif permet de soulager les membres de la famille tout en allégeant le travail de la justice et ses délais colossaux » souligne Alain Cornec. Les responsables de sociétés ont tout intérêt à s’orienter vers ce genre de mandat, quel que soit leur âge » abonde Michel Peters, qui sait combien la gestion d’une entreprise peut subitement devenir compliquée. À noter que le mandataire n’a pas le droit d’hériter ni d’effectuer la succession du mandant après son décès. Il s’agit d’une relation de confiance, impliquée mais financièrement désintéressée, qui fait néanmoins l’objet d’une rémunération établie en tout début de mandat » précise Alain AFMPF contact Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future, Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale au cas où nous ne serions plus en mesure de l’assurer par nous-mêmes. Ce mandat peut se retrouver en concurrence avec une protection judiciaire qui sera quant à elle imposée par le juge. Mais comment cela se passe-t-il lorsque le juge ordonne une protection judiciaire alors qu’un mandat de protection future a été prévu par le protégé ? I / Le mandat de protection future définition Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une l’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection judiciaire. Trois régimes de protection, plus ou moins contraignants, peuvent être ouverts par le juge la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le mandat de protection future issu de la loi du 5 mars 2007, articles 477 et suivants du code civil est un régime de protection alternatif à ces 3 régimes judiciaires, dans la mesure où il permet d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens sans l’intervention du juge. Par ce mandat de protection future, nous désignons à l’avance la ou les personnes qui seront chargées de nous représenter lorsque notre état de santé, mental ou physique, ne permettra plus de le faire nous-mêmes. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Ce mandat organise une protection juridique, réfléchie et adaptée sur-mesure, de la personne vulnérable et de son patrimoine. Que se passe-t-il lorsque le juge est amené à se prononcer sur une mise sous protection d’un majeur ayant conclu un mandat de protection futur ? II / La subsidiarité de la mesure de protection juridique Pour une meilleure compréhension du point abordé, il convient de viser les dispositions du Code civil en vigueur, savoir L’article 477 du code civil prévoit que "Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié." Lorsqu’un mandat de protection future a été conclu, celui-ci est prioritaire a tout autre système de protection de la personne, et ceci s’impose également au juge. En effet, l’article 428 du code civil prévoit qu’une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité, et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne [] par le mandat de protection future conclu par l’intéressé "La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé." Ainsi la mesure de protection judiciaire sera subsidiaire à un mandat de protection future. Mais qu’en est-il de cette subsidiarité ? Est-elle systématique, ou existe-t-il des conditions ? La Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 7 juin 2013 a eu à se prononcer sur le sujet et a été amené à préciser les contours de cette subsidiarité. Dans le cadre d’une demande tendant à la prise d’effet du mandat de protection future avait été produit aux débats un mandat de protection future notarié daté du 11 juin 2009 conclu par Mme H. veuve L. par lequel celle-ci a désigné comme mandataires Mme sa nièce ; Mme I. B., petite nièce et fille de Mme Mme A. autre nièce de Mme H. veuve L.. Le mandat de protection future n’ayant pas encore pris effet. Mme H. veuve L. et Mme font alors valoir qu’elles en avaient fait la demande au greffe du tribunal d’instance d’Arras et que c’est par erreur qu’il leur a été demandé par ce greffe de remplir une requête aux fins d’ouverture d’une protection judiciaire. Or, la Cour précise que celle-ci n’a pas le pouvoir de faire produire effet à ce mandat de protection future, s’agissant d’une compétence exclusive du greffier du tribunal d’instance, en application des articles 481 al. 2 du code civil et 1258 et suivants du code de procédure civile. De plus, cette prise d’effet n’est possible, en application de l’article 1258-1 du code de procédure civile, que sur présentation au greffier d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil datant de deux mois au plus. Or, en l’espèce, le certificat médical établi par le Docteur D. ci-dessus rappelé, produit à l’origine de la procédure par Mme est daté du 20 janvier 2012, si bien qu’il ne peut plus justifier à ce jour la prise d’effet du mandat de protection future. Mme H. veuve L. et de Mme invoquent par ailleurs la subsidiarité de l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, en application de l’article 428 du code civil. Cependant, cette subsidiarité ne peut jouer que pour autant que le mandat de protection future a pris effet, et non pas au seul motif que ce mandat a été conclu ; à défaut, il existerait un risque certain que la personne à protéger se retrouve sans aucune protection alors qu’il n’est pas contesté qu’elle en a besoin. Ainsi la Cour souligne que ce principe de subsidiarité ne pourra être utilement invoqué qu’une fois que le mandat de protection future aura pris effet, dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire. Par cet arrêt, la Cour d’Appel de Douai a rappelé que la mesure de protection qui pourrait être mise en place par le juge des tutelles doit tenir compte de l’existence d’un éventuel mandat de protection future qui aurait été conclu. Celle-ci ne peut donc intervenir qu’à titre subsidiaire à un mandat de protection future. Cependant, et c'est tout l’apport de l’arrêt, il ne suffit pas que le mandat de protection future ait été conclu, il faut en outre que celui-ci ait pris effet pour que le juge soit tenu par celui-ci. Si le mandat de protection future n’a pas été activé et n’a pas pris effet juridique, celui-ci ne peut être imposé au juge des tutelles qui aura donc tout loisir d’imposer une mesure de protection judiciaire si celui-ci l’estime nécessaire. Ainsi, et nonobstant la mise en oeuvre du mandat et des difficultés juridiques liées au principe de subsidiarité propre à cette mesure, ce mode volontaire e protection à vocation à s’imposer au juge des tutelles dès lors qu’il assure une protection suffisante du majeur vulnérable. Par Me Laurent Latapie Qui peut donner Mandat ?Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens de l'article 477 al1 CCiv. NB Le Mandat pour autrui existe aussi mais sous certaines conditions. Une personne sous curatelle peut aussi en rédiger avec l'assistance de sons curateur. Des parents ayant un enfant handicapé, peuvent aussi organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourraient plus s'occuper de lui. L'altération des facultés Elles doivent être médicalement constatées décrivant les conséquences de celles-ci sur la vie civile de la personne, et doivent mettre dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts art 425 CCiv.. Ce certificat ne peut être délivré que par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. L'altération porte le plus souvent sur les facultés mentales. Une altération de ses facultés physiques peuvent justifier une mesure de protection lorsque celles-ci empêches l'expression de ses volontés. Une mesure de protection doit être révisée peut être mandataire ?Le mandataire est librement choisi par la personne qui désire le mettre en place pour sa propre protection le Mandant. Il peut s'agir d'un proche, comme d'un professionnel Notaire, Avocat, Conseiller en Gestion de Patrimoine, .... Le problème étant que le Notaire qui a rédigé l'acte ne peut pas vraissemblablement être désigné comme Mandataire car il ne serait pas évident pour lui de contrôler l'éxécution du personne morale, comme un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, peut aussi être mandataire. Forme juridique du Mandat Le Mandat Notarié est totalement libre dans sa rédaction et peut être rédigé par un seul Notaire art 489 al1 CCiv., et l'acceptation du Mandataire est aussi donnée par acte authentique. Le temps que le Mandat n'a pas pris effet, celui-ci peut être modifié par acte authentique et révoqué notifée au Mandataire et au Notaire, sans requérir pour autant la forme authentique cette fois-ci. Le Mandataire peut aussi, de son côté, renoncer au Mandat en le notifiant au Notaire ayant rédigé l'acte. Le Mandat sous seing privé il doit soit être établi suivant un modèle défini par le Ministère de la Justice Cerfa 13592*02. Si ce document n'est pas utilisé, le Mandat doit alors être contresigné par un Avocat. Une Notice d'information rédigée par le Ministère de la Justice accompagne le modèle de Mandat. Le contenu du Mandat Le mandat peut porter sur la Protection Patrimoniale et la mission confiée au Mandataire est librement définie sur telle ou telle catégorie de biens, sur les pouvoirs octroyés plus importants lorsque l'Acte est Authentique devant Noataire, rémunération ou non du Mandataire, etc ...Le mandat peut porter sur la Protection Personnelle, et le contenu du Mandat est imposé par la d'effet du Mandat Le Mandatire doit produire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de Résidence du Mandant avec le certificat médical mentionné plus haut. Et contrairement à un régime de protection judiciaire, aucune publicité n'est faite, car le régime de protection future entraine un régime de représentation et non un régime d'incapacité. Idem pour le Mandat pour autrui qui peut aussi prendre effet au décès du dernier des deux parents. Les Pouvoirs du Mandataire Dès que le Mandat a pris effet, le Mandataire peut agir au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandataire peut donc en fonction de la volonté exprimée par le Mandant, effectuer des actes Conservatoires, des Actes d'Administration et surtout des Actes de Disposition si le Mandat a été établi par Acte Notarié. Tous les actes donnés au Mandataires doivent être précisés dans le Mandat surtout en ce qui concerne les actes de dispositions. On peut imaginer aussi qu'il y ait une analogie entre un Tuteur et les pouvoirs d'un Mandataire, par exemple, pour les actes de dispositions à titre gratuit, il peut être logique que l'autorisation du Juge des Tutelles soit requise. Un Mandat qui aurait été établi sous seing privé, semble en revanche être limité à des actes conservatoires. Pour les autres cas, le Juge des Tutelles devrait intervenir art 493 CCiv.Les Obligations du Mandataire Pour le Mandataire l'exécuteur du Mandat, ceci est une charge personnelle. Pour les actes de gestion de Patrimoine, il peut faire appel à un tiers, mais répondra personnellement selon les règles de droit commaun du mandat. Inventaire des Biens s'il a été chargé de l'administration des biens, le Mandataire a l'obligation de faire procèder à un inventaire lors de l'ouverture de la mesure de protection art 486 CCiv. et doit être établi sans délai et doit être actualisé s'agit d'un Mandat sous seing privé, la conservation de l'inventaire initial incombe au Mandataire et est tenu de le présenter au Juge des Tutelles ou au Procureur de la République qui en ferait la demande.​Si le Mandat a été conclu par Acte Authentique, c'est le Notaire qui a établi le Mandat qui assure la conservation de l'inventaire initial et de ses actualisations. Comptes de Gestion des comptes annuels selon les modalités prévues par le Mandat sont établis, et le Juge peut en demander la le cas d'un Acte Authentique, le Notaire qui a rédigé l'acte est chargé de contrôler les comptes et doit saisir le Juge des Tutelles en cas de mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme aux stipulations du Mandat. Le Notaire est rémunéré pour cette gestion selon un tarif contrôle des comptes est en revanche plus souple lorsque le Mandat a été conclu sous seing privé en fonction qu'il ait été ou non contresigné par un Avocat. Les cinq dernières années de comptes doivent toujours être conservées. Contrôle de l'éxécution du Mandat Les modalités sont librement fixées par le Mandat art 479 al3 CCiv.. Une ou plusieures personnes peuvent être désignées en plus du Notaire pour contrôler l'activité du Mandataire. Dans le cas d'un Mandat sous seing privé, le modèle Cerfa prévoit les modalités de contrôle. Le Juges des Tutelles ne peut pas modifier le contenu d'un Mandat ou restreindre les pouvoirs du Mandataire, mais exerce un contrôle sur l'éxécution du Mandat, et tout personne intéressée peut saisir le Juge pour contester la mise en oeuvre du Mandat ou le voir statuer sur les modalités de son exécution art 484 CCiv.. Le Juge peut même révoquer le Mandat si les agissements du Mandataire portent atteintes aux intérêts du Mandant. Inversement, si le Juge trouve le champ d'application du Mandat insuffisant pour assurer la protection des intérêts du Mandant, le Juge peut autoriser les Mandataire ou une autre personne à accomplir un acte déterminé et non couvert par le Mandat, ou encore ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire. Rémunération du Mandataire est par principe à titre gratuit sauf si stipulation contraire dans le Mandat. En revanche, tous les frais exposés par le Mandataire dans l'accomplissement de sa mission, doivent lui être du Mandataire Nous sommes toujours dans le Droit Commun art 424 CCiv.. Il doit répondre de ses fautes dee gestion, de son dol, et sa responsabilité peut être plus sévèrement appréciée s'il est rémunéré. Sort des Actes passés par le Mandant Le Mandat de protection future fonctionne comme une procuration et le Mandant conserve sa capacité juridique. Seulement dans des cas ou l'opération passée par le Mandataire serait de nature inutile, en fonction de la consistance du Patrimoine, et en fonction de bonne ou de mauvaise foi, les héritiers pourraient, par la saisine du Juge, demander une action en récision ou une réduction. Néanmoins, à part dans des cas très particuliers, les actes restent juridiquement valables. La Cessation du Mandat rétablissement des facultés personnelles du Mandant par la production d'un certificat médical adressé au Greffe du TIle décès du Mandantle placement sous Curatelle ou Tutelle, sauf décison contraire du Juge des Tutellesle décès du Mandataire, son placement sous une mseure de protection, la déconfiture de la personne moralela révocation du Mandataire par le Juge des TutellesL'ouverture d'une sauvegarde de Justice ne met pas fin au Mandat, mais le Juge peut en suspendre les effets. Obligation du Mandataire à la fin du Mandat il doit continuer à assurer la liquidation de la sucessiondoit tenir à disposition des héritiers les cinq dernières années de comptes de gestion ainsi que toutes les piècesdoit conserver tous documents durant les cinq années qui suiventLe Mandat de Protection Future est un outil juridique encore récent au niveau du Droit. C'est un outil, je trouve, fabuleux, mais pour une raison inconnue, et qui m'échappe encore, très peu, trop peu conseillée par la profession du Notariat ...Le Mandat de Protection Future ne s'adresse pas qu'aux personnes âgées. J'ai envie de dire qu'il s'adresse avant tout à toute personne qui s'est construit un Patrimoine Privé et Professionnel et qui n'a pas envie de voir celui-ci trouvé à l'abandon à la suite d'un accident de la circulation par exemple, une période de coma, une grave maladie qui peut être temporaire. Il faut comprendre que le Mandat de Protection Future est la protection de ses biens et de son Patrimoine financier de son vivant ! Ce n'est pas un Testament qui lui, ne produit ses effets qu'au ce n'était à préciser, nous trouvons le Mandat sous seing privé "dangereux" pour le Mandataire, et tant qu'à faire vouloir se protèger ainsi que ses biens, autant le faire le plus précisément possible dans un acte authentique où tout sera écrit limitativement ou le plus largement selon les souhaits de la personne à protèger. Skip to content L’étudeNotairesRecrutementService clientCompétencesImmobilierLe dossier de diagnostic technique ddt immobilierLa vie à deux – l’achat à deuxL’acquisition par des couples en union libreComment acquérir en France ?Les pièges à éviter lors de l’avant-contratLa scission de copropriétéCopropriété et absence de syndicCopropriété, nouvelles règles charges et travauxLe congé d’un bail d’habitationLe bail d’habitationLe patrimoine d’une associationLocation de locaux professionnels et options TVADestination et usage des locauxFamilleUnion libre et transmission de patrimoineLe PACS et votre notaireLe PACS, note de présentationL’union libre propositionListe des pièces nécessaires à l’ouverture d’une successionL’ouverture d’une successionLes principaux régimes matrimoniauxEntrepriseFonds de dotationsSynthèse SCISCI et ISLa société par actions simplifiées SASEURL PrésentationEntreprise et familleTransmission d’entreprise – la location-géranceFusions transfrontalières – le nouveau rôle du notaireLe mandat de protection futureLa déclaration d’insaisissabilitéLe droit de préemption du locatairePacte “Dutreil”Gestion de patrimoineAssurance-vie fiscalité successorale et optimisationAssurance-vie et régime de communautéDonations stocks-optionsDons manuels et dons notariésIntérêt de la donation entre épouxl’adoption pleiniereL’adoption simpleLa dépendanceLa maison de familleLe contrat rente survieLe dispositif “Duflot”Le quasi-usufruitLe saut de générationCollectivités & urbanismeRéduction des délais de traitement des contentieuxLa vente d’immeuble à renoverTarifsLettresDépliants d’informationImmobilierFamilleActualitésOutilsLiensDATA ROOMEspace clientEspace notarial Risque de dépendance tout savoir sur le mandat de protection future ! Partager cet article Articles Similaires Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles, d’organiser à l’avance sa protection juridique. Le point de vue de Damien Brac de la Perrière, directeur des affaires juridiques au conseil supérieur du notariat. Le mandat de protection future est avant tout un contrat, explique Damien Brac de la Perrière1. Il est rédigé par une personne saine de corps et d’esprit, qui désigne par anticipation un ou plusieurs mandataires de son choix pour s’occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Ce mode de protection présente un énorme avantage il n’est pas subi ! Ni par celui qui le rédige, ni par celui qui l’accepte. Psychologiquement, c’est très rassurant pour une personne de choisir qui s’occupera de ses affaires un parent, un enfant, un proche. Et pour la ou les personnes désignées, il n’y a pas l’appréhension de devoir faire appel à un juge, dans l’urgence, et passer par une procédure judiciaire. » Une ou plusieurs personnes peuvent être nommées et se partageront la gestion du patrimoine ainsi que les décisions liées à la fin de vie. Différentes sortes de mandats Établi par acte authentique, le mandat permet à la ou les personnes choisies d’exécuter, sans l’intervention du juge, tous les actes de disposition à titre onéreux comme la vente de biens immobiliers à l’exclusion de la résidence principale pour la personne protégée. Les actes à titre gratuit donation par exemple restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. À noter Dans le cas de la protection d’un enfant mineur ou majeur qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, la forme notariée est obligatoire. En revanche, le mandat sous seing privé ne permet que les décisions de gestion du patrimoine consentir un bail, gérer les revenus. Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour le reste, il doit obtenir l’autorisation du juge. Le mandat s’exerce à titre gratuit. Un contrat souple Pour devenir effectif, le mandat doit être présenté au greffe du tribunal d’instance, accompagné d’un certificat médical. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Une fois le mandat mis en œuvre, il est particulièrement souple, notamment si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes. Son mandataire doit l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il procède, par exemple, à l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la mesure et en assure une actualisation. Il établit, tous les ans, le compte de sa gestion utilisation des revenus, actes d’administration des biens qu’il remet au mandant, aux contrôleurs désignés et au notaire si le mandat est notarié. Une révocation possible En cas d’irrégularité grave, le notaire, ou toute autre personne, peut demander la révocation du mandataire. Ce contrat n’est pas réservé aux personnes âgées, insiste Damien Brac de la Perrière. Tout le monde peut, à tout âge, être victime d’un accident le privant subitement de ses capacités physiques et mentales. Il est donc fortement conseillé de prendre toute disposition, notamment si on est chef d’entreprise ou parent d’un enfant en situation de handicap ! » Caisse d'Epargne Changer de Caisse d’Epargne 1 Interview paru dans la revue Je Tutelle n° 46 – avril 2017

mandat de protection future et assurance vie